AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
19 décembre 2018
qu'il était en possession des cartes grises qui, si elle ne valent pas titre de propriété, contiennent néanmoins les informations essentielles dont tout gérant de société automobile doit disposer pour subodorer
Source officiellePage 12 sur 16
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627e9c38d18b7ebf63d1e7
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Il y a, en outre lieu d'observer que certaines de ces mentions sont illisibles, que d'autres ne sauraient être significatives sans explication et que d'autres encore se rapportent à des tâches subal-ternes
Source officielle