Restaurant 3 place Ruzebouc-La Pointe 49080 BOUCHEMAINE comparante, assistée de Maître Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE de la SCP DE STOPPANI-CHOUQUET-MAISONNEUVE, avocats au barreau d'ANGERS INTIME

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly

concernant ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphanie

Monsieur [J] [F] né le 11 Juillet 1995 à [Localité 6] (75) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jacques CAVANNA substitué sur l'audience par Me Stéphanie

Stéphane A..., domicilié [...]                                , 6°/ à Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...]                                                       , défendeurs à la

représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me SAIDI loco Me Stéphane MAZARS, avocat au barreau de RODEZ INTIMES : Monsieur Christian A... ...

Représentée par Mme [E] [L], agissant en sa qualité de présidente Ayant pour avocat postulant Me Elise GALLET de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie

représentée par Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier

Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES RG n° 13-01876 APPELANT Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Stéphane

Valenciennes, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] ([Localité 4]) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stephane

Représentée par Me Célia VILANOVA SAINGERY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Y] [S] [K] née le 10 Août 1958 à [Localité 7], de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie

professionnelle caractérise une circonstance particulière au sens des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier qu’il ne dispose que d’une domiciliation postale et qu’il a occupé une location saisonnière