régissant leur statut ne sont pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire et ne confèrent aucun avantage supplémentaire à ces agents, de sorte qu'elles ne sont pas soumises

formé par : - LA SOCIETE PUB OPERA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia

somme de 817 167,33 euros, alors : « 1°/ que, lorsque la preuve est libre, le juge peut prendre en considération des travaux d'expertise dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis

1 Avis n° 2025-142 du 26 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Sonia Fosse LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

code de commerce ; 2°/ que, dans l'hypothèse où le créancier use de la faculté de déclarer à nouveau sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, cette déclaration n'est pas soumise

qu'elle a consenti ne pouvait être qualifié de bail commercial ; qu'en considérant néanmoins que la convention liant la société Altis à la société Pressing Françoise constituait un bail commercial soumis

dirigeante de la société BGC Transports, indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis

construire et les a déclarés responsables du préjudice subi par l'association ADISC ; "alors que l'arrêt attaqué ne répond ni au moyen faisant valoir que les "constructions" litigieuses n'étaient pas soumises

construire et les a déclarés responsables du préjudice subi par l'association ADISC ; "alors que l'arrêt attaqué ne répond ni au moyen faisant valoir que les "constructions" litigieuses n'étaient pas soumises

des ressources humaines, après examen d'un dossier justificatif présenté par la mission d'orientation de carrière et de mobilité professionnelle concernée ; que cette procédure particulière n'est pas soumise

Code du travail; alors, d'autre part, qu'est nul de nullité absolue le contrat de travail consenti à l'administrateur d'une société anonyme après sa nomination à ce poste, s'il n'est préalablement soumis

19 juin 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation d'une créance de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise

d'utiliser les lieux pour la fabrication, le dépôt, la conservation et la vente de lubrifiants, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 1991) de dire que ce contrat était un bail commercial soumis

exercée par le syndicat à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, et visant à sanctionner la méconnaissance, par un ayant cause de ce dernier, des dispositions du règlement de copropriété, est soumis

X... a été engagé, par lettre du 2 janvier 1989, en qualité de directeur régional des ventes par la société Ducros, avec une période d'essai de six mois soumise à l'article "2 annexe V cadres" de la convention

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office, sans l'avoir soumis préalablement à la discussion des parties, le moyen tiré de la date d'effet

de rupture, peu important que les montants correspondant à l'acquisition des actions (c'est-à-dire la valeur des actions le jour où elles sont effectivement remises gratuitement au salarié) soient soumis

d'un vice du consentement, qu'il ne pouvait être reproché à l'avocate d'avoir maintenu son souhait que sa cliente signe, avant l'audience de plaidoiries, une convention d'honoraires qu'elle lui avait soumise