She was informed of the charges against her and her rights as an accused, including the right to be legally represented and to remain silent.

margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     PREMIÈRE SECTION     AFFAIRE SILVERI

    The applicant complained about a violation of her right to remain silent and the privilege against self incrimination and the presumption of innocence.

demanderesse [7] dont le siège social est : [Adresse 6] comparante en la personne de Mme [W] partie défenderesse Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Kabaluki BAKAYA substitué par Me Silvère

A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé la décision

Siffert

Siffert

Siffert

The heart of the applicant’s complaint was that her right to remain silent and not to incriminate herself had been violated, in that she had been punished for having refused to give information which might

B A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice du centre pénitentiaire du Havre du 3 avril 2023 prononçant son placement à l'isolement ; 2°) de mettre

B A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler

the case had been brought before the Court by the European Commission of Human Rights;   Whereas, in its judgment of 25 March 1983, the Court unanimously:   - Holds that the refusal of Mr Silver's

He was informed of his right to remain silent and to see a lawyer at the end of the police custody period. The police officers put questions to him and Mr Dayanan remained silent.

de reprise de couple ; qu'à la suite de ces constatations, il a été procédé au remplacement du silent-bloc et au contrôle de la géométrie du train roulant ; que dans le cadre de son rapport définitif

(ii)     Whether the applicant was informed of his right to a lawyer, his right to remain silent and his right not to be compelled to incriminate himself, and whether he waived those rights –

La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d'assureur de la société SIFFERT, représentée par son avocat, a demandé de : rejeter les prétentions des Demanderesses à son encontre ;condamner les

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Géhin représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : M.

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Géhin représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : M.