[I], une servitude de passage affectant la parcelle cadastrée [Cadastre 6] de Mme [E], quand ce jugement grevait d'une servitude de passage les cinquième, sixième et septième divisions (de l')article treize

lors qu'il contient par ailleurs de véritables propositions et des mesures effectives ayant permis le reclassement d'une majorité de salariés ; que le juge d'appel a constaté le reclassement interne de sept

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que Mme X..., engagée à compter du 23 mai 1979 par la société Sea France et occupant en dernier lieu un emploi de changeur, relevant de la septième

a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail en refusant de considérer qu'une insuffisance de résultats non contestée se traduisant par un chiffre d'affaires déficitaire d'un secteur

et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit respecter le sens

attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 16 octobre 2019), en vue de la mise en place du nouveau comité social et économique (CSE) au sein de l'association Areram, l'employeur a fixé unilatéralement à sept

à 13 h 24 au greffe de la chambre de l'instruction, l'exposant a notamment fait valoir d'une part qu'au moment de l'agression qu'il a subie, il était une personne vulnérable à raison de son âge, au sens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

On the same day it was also sent to the parties to the case. The applicant has not contested these submissions. 7.

[N], [CU], [VH], [OM] et [MF] ainsi que soixante-sept autres salariés ont été engagés par la société SCA Hygiène Products Opérations (société SCA HPO). 3.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association Partance Sud fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Z... exerçait les fonctions de responsable de secteur

référant uniquement aux termes du préambule de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective SYNTEC pour dire qu'il n'est pas d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée dans le secteur

condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, 1 ) le terme du contrat défini comme étant "la fin du chantier" constitue bien un terme précis au sens

X... à la suite de la modification de son secteur d'activité, alors, selon le pourvoi, que la modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a

Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 2017), que la société Aperam Alloys Imphy (la société Aperam), entreprise du secteur

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps