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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836873

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859046

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161140

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de la seconde

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870474

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007757712

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

tant que ces textes, relatifs à la préparation de la rentrée scolaire 1985, contiennent des dispositions dessaisissant l'Etat de sa responsabilité d'organisation des établissements d'enseignement du second

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD003939498

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Selon le tribunal, il ne pouvait être établi que M me Rosenkranz était coauteur du journal de son mari.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008129428

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

- QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE)

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095492

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE)

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487062

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue de sa seconde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100316

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; que les dispositions du premier testament, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1e8b808a04242a5a13

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Elle a ensuite déposé une première demande divisionnaire n°15 53600, appelée 'demande-mère' le 22 avril 2015, puis une seconde demande divisionnaire n° 18 51806 appelée 'demande-fille', le 1er mars 2018

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651273

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651281

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

DU NIVEAU DU SECOND DEGRE, IL EST INSTITUE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND DES MEMBRES DE X..., DES REPRESENTANTS ELUS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007737019

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

groupe du second grade les magistrats ... inscrits sur une liste d'aptitude" ; que l'inscription de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662090

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

TOUR DE SCRUTIN QU'UN SEUL SIEGE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS DE CE SECOND TOUR, QUI ONT PORTE SUR DEUX SIEGES, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836626

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838047

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1973:50

CJUE

8 mai 1973

8 mai 1973

Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 May 1973.#Campogrande v European Commission.#Case C-60/72.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008000097

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE)

Résumé IA — à vérifier