CJUE
CJUE — 8 mai 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:50
- Date
- 8 mai 1973
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 8 May 1973.#Campogrande v European Commission.#Case C-60/72.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mai 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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