AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412087_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Secchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 12 sur 299
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300517
3 mai 2011
3 mai 2011
sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat de crédit-bail du 6 novembre 1995 que la société SECMI
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