Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de

Y... ; qu'en ne recherchant pas s'il existait effectivement des paiements correspondant aux bulletins de salaire allégués par M.

successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

D..., Q... et L... une somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires, il ressort du bulletin de salaire [du salarié] du mois

procéder artificiellement à une reconstitution de ces sommes ; qu'en décidant au contraire que les éléments de salaire réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales correspondaient à du salaire net

soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire

que la quotité des résultats de la société sur exercices antérieurs, figurant sur les bulletins de salaire de M.

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), de l'avoir condamné à payer au salarié, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, une somme calculée sur la base du salaire

et au titre de l'indexation de la prime d'ancienneté sur le SMIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-3 du Code du travail ; qu'en effet, le salaire à prendre

Y... a été engagé le 10 février 2001 par la société Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC

dans la période considérée, ne pouvait débouter Mme de X... de sa demande de rappels de salaire fondée sur une discrimination syndicale et salariale sans rechercher si l'employeur justifiait que cette

Servat n'est qu'un salaire minimum réévalué, l'application du salaire issu de l'accord Servat ne conduit pas à modifier les modalités de calcul de la prime d'ancienneté ; qu'en décidant le contraire,

mettre en place une grille de salaire unique et propre à la SCADIF, sur la base du principe "à chaque fonction, un salaire".

mettre en place une grille de salaire unique et propre à la SCADIF, sur la base du principe "à chaque fonction, un salaire".

mensuel ; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie (RMG), laquelle tend à assurer aux salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire

perçu ; que l'indemnité compensatrice de récupération n'a pas le caractère de ''salaire'' et ne peut en conséquence être incluse dans le calcul du salaire de référence pour déterminer le montant de l'indemnité

qu'en substance, il lui est reproché les délits d'escroquerie pour avoir, courant février 1993, trompé les époux Y... et courant juillet 1994, trompé François Z... en produisant des bulletins de salaires

mars 1985 au 27 juillet 1985, pour réaliser une commande ponctuelle et faire face à un surcroît de travail ; Attendu qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du salaire