Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

en cassation de l'arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M.

médicale de Romain Y....

Romain Z...

Y..., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de

Il n'est cependant produit par les intimés aucune pièce de nature à démontrer l'allégation de domicile erroné.

Roger X..., pris en sa qualité d'administrateur légal de son fils Romain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de

Romain X..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christian X..., domicilié [...] , 4°/ à M.

dans la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire, mais que le droit d’y pêcher était soumis à l’obtention d’une licence de pêche délivrée par les autorités roumaines. 15 .

B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, considérées comme responsables de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

ROUMANIE   CASE OF DALBAN v.

Romain Z... ; qu'en effet M.

à Medis (Charente-Maritime), route Saint-Sulpice, Bois des Cormiers, appartement 3, en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (activités diverses), au profit

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J...

et escroquerie, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles au profit

Romain Z..., substitué dans ses droits, et M. Xavier Z...ont assigné les consorts X...pour qu'il fût jugé que la vente était parfaite au profit de M. Romain Z....