nullité qui résulte de cette irrégularité n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief ; "alors, d'autre part, que, quelles que soient les difficultés d'application de la procédure nouvelle, rien

particulières de son contrat d'assurance qui comportaient une page dactylographiée, vraisemblablement à l'ordinateur, mais il n'a pas été prescrit à Antonio X... d'apposer la mention " lu et approuvé " et rien

de l'origine de sa possession ; qu'ainsi, ne peut être écartée l'hypothèse que François A... ait laissé dans son bureau, sans protection et à la disposition de son employeur, le document en cause, et rien

bateau présentant une avarie de moteur; qu'ils n'ont pas été en mesure d'expliquer les raisons de ce voyage avec un bateau en mauvais état à une époque où la mer risquait d'être mauvaise; que rien

premiers juges qui n'avaient eux-mêmes ni visé, ni analysé aucun document et qui s'étaient bornés à accueillir les demandes au seul motif que le défaut des défendeurs laisserait présumer qu'ils n'avaient rien

témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun d'eux a déposé oralement et séparément après avoir prêté le serment, la main droite levée, de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien

texte s'applique aux témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sauf le cas où l'audition d'une personne présente serait rendue nécessaire par le déroulement des débats ; que rien

élément nouveau, la cour d'appel ne peut affirmer que l'usage n'a pas été modifié du seul fait que la vérification minimale s'effectue toujours chaque mois, et alors, d'autre part, qu'en estimant que rien

décembre 2001) d'avoir rejeté la demande formée par les consorts X..., tendant à voir prononcer la sanction du recel à l'encontre de Mme Gisèle X... et à voir dire en conséquence que celle-ci ne pourra rien

[H], aux motifs qu'il ne justifie pas lui avoir réglé une quelconque somme et qu'en ce qui concerne la somme de 2000 euros, rien ne permet d'établir que ce versement effectué par Mme [I] au profit de l'avocat

laissant subsister et en exposant les salariés jusqu'à l'accident, il avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité ; qu'en infirmant le jugement entrepris en se contentant d'affirmer que rien

sur commission rogatoire donnée, le 24 juin 2002, par le juge d'instruction au commissaire de police de Nancy ; Astrid a déclaré n'avoir pas vu de gestes déplacés et Jean-Christophe qu'il ne s'était rien

l'autorisation du prévenu de recevoir les envois postaux simples et recommandés, à charge par lui de les remettre immédiatement à la secrétaire du cabinet d'avocat exploité par l'intéressé, tâche dont rien

singulier leur serait commune et qu'il conviendrait par voie de conséquence de la diviser par deux pour chacun d'eux; "que, dès lors, sauf à dénaturer une disposition suffisamment claire et précise, rien

procès-verbal du débat contradictoire dressé le 29 août 1994, ceux-ci mentionnant que son conseil a été convoqué régulièrement par lettre recommandée en date du 1er août 1994, alors qu'en réalité il n'en a rien

violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien

.; que, dans ses conclusions, elle avait seulement rappelé qu'en réponse à une mise en demeure du 20 janvier 1990, elle avait indiqué, notamment, "et que de plus, rien ne pouvait plus être demandé à

dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH