déclaré la société Miro irrecevable en sa constitution de partie civile et débouté cette dernière de sa demande ; "aux motifs que, si l'élément matériel n'était pas contesté, l'élément intentionnel restait

est édicté aussi bien pour la juridiction de jugement que pour les juridictions d'instruction ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Z..., voisine des époux X..., a toujours déclaré avoir été réveillée

, selon le moyen : 1 / que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que le propre du principe indemnitaire, en application du droit commun de la responsabilité civile, est de rétablir

à laquelle elle a effectivement rendu le véhicule ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment de l'accord passé entre la société Merck Lipha santé et Christiane X... pour une mise en retraite

années précédant l'âge de la retraite normale.

siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 17-31.755 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lagardère Travel Retail

que l'arrêt attaqué a condamné Yvon X... à une peine de 1 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[U] la somme de 2 713,26 euros au titre des pénalités de retard ; - condamne M.

des Pommiers une activité rentable qu'elle était à même de mener à bien dans le cadre du projet de redressement mis en place ; "alors que la location-gérance du fonds de commerce postérieurement au

la servitude de passage telle qu'elle existait au profit de Mme F... avant son obstruction, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la signification de

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, elle avait présenté des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, tels que des retards

Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors

dans le paiement des cotisations de la caisse de retraite", et à se déterminer ainsi par des considérations impropres à caractériser l'absence d'exceptionnelle gravité dans laquelle se trouve actuellement

A la suite de dissensions, des assemblées générales se sont tenues les 20 décembre 2023 et 8 janvier 2024 pour dissoudre l'association, retirer sa qualité d'associé à M.

apos;exclusivité pour la fourniture de graisses, lubrifiants et autres produits de la marque Avia, ces actes ayant été régularisés le 4 juillet 1987 entre la société Thévenin et Ducrot et la société Relais

contrat de Romans-sur-Isère soit poursuivie par la société Nox construction, appelée à reprendre partiellement les actifs de la société Nox ingénierie, et ont renoncé à se prévaloir des pénalités de retard

de la Caisse des dépôts et consignations que Marie-Louise Z... présente d'autres chefs d'invalidité consécutifs à un cancer des deux seins (30 %), à un état dépressif chronique (40 %) et à un kyste rénal

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1147 et 1148 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution ou du retard