X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et rectifié, que M.

des droits aux prestations litigieuses ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, lorsque le ménage ou la personne recourt

contentieux, sans rechercher si le permis tacite était entaché d'illégalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de la

La société NO TIME RECORDS a constitué avocat.

Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Breneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

unique : Attendu que, le 26 octobre 1988, l'URSSAF a fait signifier à la société Informatique services distribution (ISD) une contrainte aux fins de recouvrement de majorations et de pénalités pour retard

droit de recours hiérarchique de M.

BankRecord Bank et désormais à la société CKV, venant aux droit de la société Record BankRecord Bank, dénommée à présent Record Crédit, à agir aux fins de vente de l'immeuble lui appartenant, suivant

MEZOUED RECORDS ...

Y..., contestant la pénalité qui lui avait été notifiée, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la caisse ne pouvait infliger à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Y..., la Caisse mutuelle de prévoyance des artisans et commerçants du Nord (la caisse) a signifié au débiteur des contraintes au titre de créances de cotisations et majorations de retard correspondant

Jean Z..., inspecteur central du Trésor, chef de poste à la perception de Bordeaux, 2ème division, en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

Au regard des conclusions de l'expertise, la caisse lui a notifié un indu d'indemnités journalières versées au titre de cette période, puis une mise en demeure de payer. 4.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 14 février 2020), rendu en dernier ressort, M.

APPELANTS : - EURL HYPETRAXX RECORDS prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 1], - Monsieur [W] [C] demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Patricia HARDOUIN de

After referring to the case of Re D (infants) [1970] 1 Weekly Law Reports ("WLR") 599, in which Lord Denning, Master of the Rolls, held that case records compiled pursuant to Regulation 10 of the 1955