QUINTET PRIVATE BANK C/ S.N.C.

du code et en estimant que cette plus-value relevait du régime d'exonération partielle prévu au 2° du I de l'article 238 quindecies du code compte tenu de la valeur des éléments transmis.

PIECES EMANANT DES SERVICES DU CADASTRE QUE LES TERRES ET PRES DE PREMIERE CLASSE DANS LA COMMUNE DE MACAU SONT DES TERRAINS D'ALLUVION DONT LE RENDEMENT EST, A L'HECTARE, POUR LES TERRES, DE 40 A 45 QUINTAUX

DU CHEF DE L'INFRACTION DU MANQUANT DE FARINE A L'INVENTAIRE, AU MOTIF QUE LES AGENTS VERBALISATEURS N'AVAIENT PAS MESURE, MAIS ESTIME LES QUANTITES DE FARINE EN VRAC RESTANT EN STOCK SOIT 40 QUINTAUX,

. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

8 au 21 décembre 2004, 50.000 euros au titre de l'indemnisation de la perte de chance quasi certaine d'effectuer dans les cinq années à venir des vacations d'ores et déjà budgétées par la société Quintiles

Il soutient que : - il remplit les conditions de l'avantage fiscal prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises implantées en " zone de revitalisation rurale "

opération familiale ayant conduit au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; elle ne saurait être qualifiée, ni de seconde, ni de troisième opération de

Postérieurement à l'introduction de sa requête, l'OGEC - Collège Jean XXIII de Quintin s'est désisté de ses conclusions.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F556Numéro de Procédure Collective: 2025RJ205Numéro Parquet: 25 / 29 / 0205 SCCV QUESTEL II

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre la décision attaquée qui lui fait grief ; - il remplit les conditions pour bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du code

publiques de la Haute-Saône lui a indiqué, à la suite de la délibération du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne pouvait pas bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies

SARL Sopecal a fait assigner la direction générale des douanes et des droits indirects de Bayonne devant le tribunal d'instance de Bayonne pour obtenir, au visa des articles 347, 265 bis A 5 et 266 quindecies

mois à compter de cette date ; qu'en appel, ses co-héritiers, les consorts Z..., ont critiqué le montant retenu en soutenant que la créance ne pouvait excéder la somme, représentant le prix de 24 quintaux

Jean-Michel X et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Maison d'accueil spécialisée de Quingey, - les conclusions de M.

D'une part, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.

à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du même traitement fiscale que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité ; le point IX de l'article 238 quindecies

D'autre part, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

Ils soutiennent que les deux fonds qu'ils ont cédés constituaient des branches complètes d'activités autonomes pouvant ainsi bénéficier de l'exonération de la plus-value prévue à l'article 238 quindecies

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale