installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement est supérieure à 200 KW, et soumise à déclaration si cette puissance est comprise entre 40 kW et 200 kW ; qu'en l'espèce, il est

que la délivrance d'un commandement de payer sans titre constituait une tentative d'extorsion de fonds ; "que le procureur général avait conclu à la confirmation de l'ordonnance ; que quelles que puissent

du bruit des nouveaux condensateurs évaporatifs, la société Froid Guyader s'était engagée, aux termes du CCTP, à un niveau sonore inférieur au seuil de 75 décibels, engagement qu'elle avait rempli puisque

Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la responsabilité d'une société d'ambulances de droit privé agissant en exécution d'une mission de service public, sans exercer de prérogatives de puissance

à verser à ces deux salariés une prime d'assiduité alors, selon le moyen, que la preuve d'un usage n'était pas rapportée par les demandeurs et que le critère de généralité de l'usage faisait défaut puisque

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque

Il ajoute qu'elle est datée de plus de cinq ans, ce qui aurait dû entraîner l'effacement de celle-ci des trois bulletins du casier judiciaire, puisque sa peine était d'un mois d'emprisonnement avec sursis

[N] fait valoir qu'il est qualifié pour être expert, compte tenu d'une riche expérience de plus de 25 ans dans le domaine de l'immobilier et puisque, en plus de suivre régulièrement, depuis 2013, les formations

B... n'avait pas qualité pour représenter la succession de Serge A..., puisque la mort de ce dernier avait mis fin à son mandat ; alors, de troisième part, que l'arrêt se réfère à la gestion d'affaires

au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet, le 22 août 1994, de sa réclamation présentée le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 3 mars 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

X... et de la société Symphonie création soutenant, d'une part, qu'il n'avait jamais été convenu d'assurer avec le matériel commandé, le chauffage de l'intégralité des locaux, ce qui exigeait une puissance

X..., propriétaire de deux véhicules automobiles de marques Daimler et Ferrari, d'une puissance fiscale de 17 et 21 CV, a réclamé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait acquittée pour l'année

; qu'en jugeant cependant que le comblement de la mare intervenu en 1999 avait mis fin dès cette date à la servitude de puisage dont bénéficiait M.

[S] a été admise, ni lors des refus successifs de délivrance d'un certificat de nationalité française puisque ceux-ci étaient précisément fondés sur la décision de répudiation, considérée à cette époque

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 19 chevaux

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal