; que, pour condamner les consorts Y... à rembourser à la banque le prêt litigieux, et refuser d'admettre que M. et Mme Y... avaient été les prête-noms de la société La Source, véritable débiteur du prêt

Invoquant des irrégularités du bon de commande et des fautes du prêteur, elle a assigné ce dernier et le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution

ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant, la partie poursuivante ne peut être entendue au cours des débats en qualité de témoin après avoir prêté

des débats que les témoins aient, avant de déposer, prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que cette violation de la loi entraîne la cassation" ; Attendu que le procès-verbal

Ayant retenu que la cause de l'obligation des coemprunteurs de rembourser les emprunts contractés résidait dans la remise par la banque des fonds prêtés, laquelle avait eu lieu, et que l'objet du prêt

... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts

X... en paiement ; qu'il a invoqué la responsabilité de la banque à son égard pour ne pas l'avoir mis en garde sur les difficultés de la société, pour avoir utilisé le montant du prêt pour résorber

Suivant acte authentique du 16 novembre 2010, auquel était annexée la délibération du syndicat, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt d'un montant de 691 000 euros.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2020), la société Franfinance (le prêteur) a consenti un prêt personnel à M. [L] (l'emprunteur), selon offre acceptée le 19 août 2014. 2.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 378, 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal

, avait été précédemment l'avocat de Hassein X... et de Taoufik Y..., renvoyés devant la cour d'assises; "alors qu'en vertu du droit de chaque accusé à un procès équitable, un même avocat ne peut à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes

(l'emprunteur) un prêt de 750 000 francs (114 337 euros), puis, le 12 août 2001, un prêt de 400 000 francs (60 980 euros) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, elle l'a assigné en paiement

pas pour pratique de prêter sur leurs fonds propres ; qu'il s'ensuit que la clause d'indexation des remboursements sur la variation du taux de change euro/franc suisse comprise dans le contrat de prêt

Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., pour avoir remboursement d'un prêt

pas serment alors que la concubine ou la personne liée par un PACS est tenue de prêter serment ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de

des débats de l'arrêt attaqué ne constate pas que le juré supplémentaire tiré au sort conformément aux dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale a prêté le serment prévu par l'article

le 4 février 1993 à l'encontre de la société Désos Corrèze, a été transformé en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1993 ; qu'estimant que la société s'était livrée à une activité de prêt