à l'encontre du prévenu du chef d'infraction au plan d'occupation des sols, que la construction se situait en zone NC et que le prévenu aurait lui-même reconnu que le terrain était de nature agricole

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit être précédée

sa volonté de considérer le cessionnaire comme son locataire ; qu'en déduisant une telle acceptation de la seule circonstance que la bailleresse avait accepté le paiement d'un arriéré de loyers prélevé

et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu

coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 79 de la loi du 24 janvier 1984 et l'a condamné à 12 mois de prison avec sursis et à une somme de 100 000 francs ; " aux motifs propres que

Le prévenu a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

X... et le procureur de la République ; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et relaxer le prévenu du chef de refus de se soumettre au prélévement biologique destiné à l'identification

au Code des douanes ; qu'au cours de leurs investigations, les agents des douanes peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou

de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours ; " alors que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs le délit dont il déclare le prévenu

465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus

francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 16 mois; Vu le mémoire produit ; Sur la contravention : Attendu que la contravention de défaut de maîtrise reprochée au prévenu

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prévoir les dispositifs appropriés de nature à prévenir les risques d'accident, cela quelle que

étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant

de l'Etat chargés du contrôle en entreprise, ce qui s'entend aussi bien de la consultation sur place de ces documents que de leur envoi à l'administration si elle le réclame, "que, dès lors, la prévenue

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale

de coresponsabilité sur le lait, 14 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la