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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724a2cd580146774171ee

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

Pons et Pruilh, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M.

Source officielle

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CC

civ3

60794cf19ba5988459c479fe

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain frappé de la réserve doit être évalué lors de l'exercice du droit de délaissement conformément à la loi sans tenir compte de la réserve, le classement résultant du POS

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df91

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions qu'aucune question n'a été posée au jury sur les circonstances atténuantes ; "alors que le président est tenu de poser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300935

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

résulte des propres constatations de la cour que les deux rapports définitifs d'expertise judiciaire concluent à la non conformité de la construction par rapport au permis de construire initial et au POS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AEG Power solutions BV et de la société Power Supply Systems Holdings France, et après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420837

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

les sommes de 141 400 francs et de 175 800 francs ; "aux motifs que le jugement est définitif sur l'action publique ; qu'il en résulte que l'abattoir de volailles dont le prévenu est responsable a pollué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300226

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 2020), M. et Mme [C] ont confié à la société Pol-Team, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d4

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers d pens; Par conclusions en r ponse d pos es le 20 janvier 2005, auxquelles il est galement express ment renvoy pour l'expos de leurs moyens, les poux X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd87813

Appel

10 mai 2005

10 mai 2005

au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers d pens; Par conclusions en r ponse d pos es le 20 janvier 2005, auxquelles il est galement express ment renvoy pour l'expos de leurs moyens, les poux X

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01445

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

ses congés sur la période légale, qu'il a choisi unilatéralement de poser ses congés en dehors de la période légale et qu'il ne démontre pas que c'était exclusivement à la demande de son employeur ;

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CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la société POA (sic) de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné la société POA aux dépens de

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55a77cdc6046d47d6ead2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006229 Débiteur(s): [Localité 1] (POB

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CA

Référés Civils

6a167c43cdc6046d47108374

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [M], Mme [J] [M] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

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CC

civ3

é pénale également retenuec/M. Y

6137243ccd58014677413d08

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Y..., avec les prescriptions de l'article NAU 10 du plan d'occupation des sols (POS) auquel se réfère l'article 13 du cahier des charges du lotissement, l'arrêt retient que par arrêt définitif, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100816

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

qu'en déboutant l'acquéreur du véhicule de sa demande fondée sur les vices cachés en raison de l'absence de preuve du caractère inutilisable du véhicule, après avoir constaté que selon les experts, le pot

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de2b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

pas été interrogés sur le point de savoir si Divry bénéficiait, dans les faits qui lui étaient reprochés, des circonstances atténuantes ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser

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CC

civ3

61372205cd580146773f9924

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le dommage résultant de l'impossibilité de construire un garage est hypothétique, alors que lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135d7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

préalablement spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers portées à la connaissance du client ; que toutefois, en se contentant de ce rappel de principe, sans même se poser

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413b95

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

banque dans un but fiscal et qu'il ne pouvait, de ce fait, être actionné ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter ce moyen décisif, se borne à énoncer qu'"il importe peu de connaître les raisons qui ont poussé

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CC

civ3

61372393cd5801467740b99b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

2 / Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Le Pot

Source officielle