AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742404f
20 septembre 2006
20 septembre 2006
d'autre part, que le délit d'abordage est réservé aux embarcations susceptibles de recevoir la qualification de navire, si bien qu'en omettant d'interroger le tribunal quant au point de savoir si un ponton
Source officiellePage 12 sur 843
cr
613725d6cd58014677420e38
1 juin 1999
1 juin 1999
la circonstance, retenue par les premiers juges, selon laquelle Denis X... se trouvait " dans un rapport de force où il était manifestement le plus faible ", puisqu'il se trouvait " cerné " sur le ponton
Source officielle