COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle de la société à responsabilité limitée "Point

termes dénués d'équivoque, le permis de feu accordé par la société Ire à la société Montalev mentionnait les mesures de sécurité à respecter avant, pendant et après le travail "lors de travaux par points

Sur le premier moyen : Attendu que l'UTA reproche à cet arrêt d'avoir déclaré non prescrite l'action de l'assureur en faisant une fausse application de l'article 2257 du Code civil, texte de portée

que sur un point de fait; que le conseil de prud'hommes, en retenant, à l'appui de sa décision, que le médecin-conseil régional avait reconnu qu'il y avait lieu de faire rétroagir l'article 38 précité

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 65, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le greffier doit porter

PAR CES MOTIFS : Nous, Jean-Yves POURRET conseiller, délégué par M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Poret, avocate de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.396, R 96-44.397, S 96-44.398, T 96-44.399, U 96-44.400 formés par la société Poret

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 février 2025 et le 17 février 2025, Mme B C, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Article 3 : L'Etat versera à Me Poret, avocate de M.

C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, Mme A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Article 4 :L'Etat versera à Me Poret une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

D C, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par

Par suite, Me Poret, avocate de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Poret, avocate de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.