Y..., entré au service de la Société française de production (SFP) en 1991 en qualité de contrôleur de gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Monica A..., demeurant 2, place du Faron, Hôtel des voyageurs à Scionzier

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

dénaturé l'acte de donation-partage établi le 28 décembre 1979 par sa mère pour lui-même et sa soeur, Mme Y..., en énonçant que la parcelle A 571 était demeurée en indivision, alors qu'elle avait été placée

envoyait au FAFEA les relevés des horaires qu'elle effectuait pour lui et que des documents prévoyaient une responsabilité fonctionnelle du FAFEA sur les tâches effectuées par la salariée à l'intérieur du plan

moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place

par le tribunal de leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas matière à distinction ; que le représentant des créanciers lorsqu'un plan

janvier 1965 complété par l'article 17 disposent que, pour des travaux effectués avec circulation de personnel à plus de trois mètres, se trouvant exposé à un risque de chute, il doit être installé un plan

dans un plan d'épargne salariale ; que les plans d'épargne salariale ne sont pas nécessairement abondés par des sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ; que l

X... soutenait qu'il n'avait plus été en mesure d'exercer ses fonctions de directeur régional de l'agence de Bordeaux, après le licenciement de la totalité du personnel de l'agence, placé sous son autorité

[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 2005), que plusieurs salariés de la société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans

un plan de sauvegarde de l'emploi, que le projet initial de fermeture des sites de Boé et Nivolas concernait au moins dix salariés, dont M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification des contrats de travail de certains de ses salariés, a soumis un plan

Le même jour, l'avocat de [S] [M] a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

un plan de sauvegarde de l'emploi comportant un plan de reclassement interne n'est pas tenu de proposer un reclassement interne aux salariés qui se portent volontaires au départ, alors que leur licenciement

préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan