E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Netto

X... et Y... de leurs désistements de pourvoi formé contre la décision rendue le 23 mai 2008 et à la société Nestlé waters marketing et distribution de ses désistements de pourvoi incident à leur encontre

soutenues et visées par le greffe à l'audience du 19 juin 2012, conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs demandes, moyens et arguments ; * * * Il résulte des pièces

se prévaloir de l'absence de réponse à sa lettre du 13 août 2001 ; que n'entrant pas dans les conditions d'application de l'accord, il ne peut revendiquer les sommes dues à ce titre ; que la société Nestlé

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Nestlé Purina Petcare France est rejetée.

sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la SAS Société méditerranéenne de nettoiement, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

social est à Châteaubriand, Route de Montjean, La Pomeraye (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean Pierre

désinfectants ; c'est ainsi que n'est pas considéré comme médicament, l'eau de javel, à défaut d'autres produits, à petites doses pour désinfecter partiellement au moins l'eau : avec laquelle on nettoie

L..., domicilié [...] , 3°/ à la Société méditerranéenne de nettoiement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

attaqué (Paris, 16 avril 2008) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'il ressort du bordereau de communication de pièces

Hautes-Pyrénées de mettre en place un dossier " de priorisation " afin qu'elle puisse répondre à l'obligation qui lui est faite d'assurer la libre circulation des espèces agricoles migratoires de la Neste

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

(NESTOR) ; 2° Y...

François Y..., demeurant à La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), Saint-Arroman, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant droit à la demande de Mlle Nesta

X..., du différend l'opposant à l'associé majoritaire de la société, la société Nesseo-Group, ayant pour gérant M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.

X... a été engagé à compter du 18 avril 1988 en qualité de délégué commercial par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters