Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de juger qu'il est seul propriétaire du bief joignant le moulin Douzil, de ses francs bords ainsi que des eaux desservant le moulin.

civilement responsable de son préposé Pierre F... ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Jean-Pierre D...,

le remboursement du moteur défectueux (pièce n°6), * les lettres recommandées avec AR de la société GROUPAMA, assureur en protection juridique de la société GARAGE DU VIEUX MOULIN mettant en demeure

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 14 juin 2013, le préfet de la Côte d'Or a abrogé l'arrêté préfectoral du 9 juin 1876 portant règlement d'eau du moulin du Boeuf

Ce document, corroboré par un extrait du livre 'Les Moulins d'[Localité 2]' (pièce 27 des appelants) doit être considéré comme établissant le caractère 'fondé en titre' du moulin litigieux et l'existence

Prétentions et moyens de la SCI du Moulin : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2024, la SCI du Moulin demande à la cour au visa de l'article 1147 ancien

EXPOSE DU LITIGE : La société Le Moulin de [Localité 4], exerçant sous l'enseigne Moulin de [Localité 4], exploite un restaurant gastronomique dénommé ' [Adresse 3] (24) dans lequel elle a entrepris

[R] et Mme [Z], en la personne de leur conseil ont proposé à la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 7] rive droite venant aux droits de la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 7] Saint Pierre - [Localité

, dont le siège est au Palais de justice de Moulins, 20, rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

permettre l'entretien du canal de fuite ne pouvait s'exercer qu'à pied, uniquement pour vérifier l'entretien et le curage du canal ; que Madame X..., propriétaire du bief du moulin en vertu de son titre

DE PIERRES", SON TRANSFERT A ETE OPERE, PAR ARRETE DU 9 JUILLET 1971 AU BENEFICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAURES-MOULIN DE PIERRES" ; QUE LE GROUPEMENT REQUERANT NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DE

Sur la rive droite de la rivière du Grand Morin, en face du fonds appartenant à la commune de K..., se trouve la propriété de la société Loft, dénommée 'Moulin de [...]' ou 'Moulin du [...]' ou 'Moulin

LE MOULIN VERT ayant son siège au [...]

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes

Jean-Pierre X... pour des locaux de Cuvignac (Gironde), la société La Minoterie de la vallée de l'Agly à Saint-Arnac (Pyrénées-Orientales) et l'Union de coopératives agricoles Unip farine pour le Moulin

au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Paput Boissons Moulins ; 3°) de mettre à la charge de la société Paput Boisons Moulins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

attendu que l'association Les Pêcheurs professionnels de Loire n'est pas recevable à critiquer un chef de dispositif qui ne lui fait pas grief ; Et attendu que qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces

annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin