AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200892_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si cette décision mentionne les voies dénommées boulevard Henry IV, boulevard Jean Rapoul et rue du Marquis B, alors qu'elles correspondent en réalité au boulevard Henri IV, au boulevard Jean Raoul Paul
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CHAMBRE DES REFERES
62e37903f18708e2e904afd0
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de la SELASU ORA - OLIVIER RAMOUL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous
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