Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

[Adresse 4] FORMATION Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé, DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7KA MI : 22/00001295 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bertrand

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Bertrand

Philippe, - BERTRAND A..., - Z...

Bertrand, X... Fabienne épouse Burgeat, Y...

COURCOURONNES le 21 Janvier 2021 Appelant : Monsieur [S], [L], [N], [Z] [A], représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l'ESSONNE Intimée : Madame [W] [X], représentée par Me Philippe

fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Février 2009, enregistrée sous le no 07/00474 ORDONNANCE DE RADIATION DU 03 Novembre 2009 Le 03 Novembre 2009, nous Philippe

Philippe B... et toute notification devra lui être adressée à l'adresse suivante », suit alors l'adresse de la société bénéficiaire et l'adresse email de M.

Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Pozzi, - Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant

Bertrand M..., demeurant 151, cité Lucien Valéry, 85000 Mouilleron le Captif, 27°/ de M. Christophe G..., domicilié aux établissements Harry's, Zone Industrielle Patis ..., 28°/ de M.

Philippe Cousinard, président du Syndicat national du personnel, employés et cadres du Crédit agricole et de leurs filiales (SNPECCAN), dont le siège est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un jugement

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Philippe et François- Régis Boulloche, avocat de M.

Philippe Z..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de la société Jardin de Vie, défendeurs à la cassation ; M.

C / Philippe X... S. C. I. LA PEYROUSE Catherine Y... née GRENETagissant en sa qualité d'héritière de feu Mme AA... Monique Christophe X... agissant en sa qualité d'héritier de feu Mme AA...

Xavier Gallot-Lavallée, Jean-François Bertrand, Harry-Davidson Ayache, Hus...

Xavier Gallot-Lavallée, Jean-François Bertrand, Harry-Davidson Ayache, Hus...

Xavier Gallot-Lavallée, Jean-François Bertrand, Harry-Davidson Ayache, Hus...