l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 relatives aux actions en réparation civile de l'Etat ; - l'article 38 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 ; "qu'aucun des textes susvisés ne permet

procès-verbal ne valent qu'à titre de renseignements ; qu'en l'espèce, le caractère fragmentaire desdites déclarations des employés des sociétés DANZAS et TRAMACO relatées en style direct et indirect ne permet

Gabriel X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse décédée Simone X..., née Peres, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1996 par

est sans incidence sur la nature déterminée ou indéterminée du contrat de travail conclu avec cet agent; que ce texte n'est donc nullement dérogatoire à l'article L.122-3-10 du Code du travail qui permet

L'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que dans sa rédaction applicable au litige, l'article 6 précité ne permet pas de retenir que la notification de la contrainte, le 20 février 2020, a fait

Dans le cours de cette suspension, le contrat de travail a été transféré à la SAS PERONNET DISTRIBUTION.

; Attendu que la CAF fait grief aux jugements d'accueillir la demande de chaque salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel

"aux motifs que la livraison de matériaux de construction, de surcroît par des camions de l'AFPAR, n'est pas incluse dans le champ d'application de la note de service concernant l'usage, par le personnel

. - PERSONNELS DES ARMEES. - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. -

242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel

Essor à Pantin (93508 Cédex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel

des dispositions du 2 et du 5 d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel

société Peronnet distribution et la condamne à payer à M.

déloyale des dispositions conventionnelles applicables et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel

; qu'ainsi, dans le cadre d'une restructuration, il décide seul dans le respect du droit du travail et de la convention collective applicable des postes qu'il convient de supprimer pour assurer la pérennité

sexuelle qui, selon l'arrêt de renvoi, aurait consisté tantôt en pénétrations digitales, tantôt en pénétrations anales, tantôt en pénétrations buccales ; "2 - alors qu'il résulte des dispositions des

[E] à payer certaines sommes à la société Crédit logement, l'arrêt retient que la caution qui exerce son recours personnel ne peut se voir opposer quelque faute qui aurait pu l'être à l'

, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur