Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 20 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643201
- Date
- 20 décembre 1972
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source officielle- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. - | INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION - DECHEANCE QUADRIENNALE - CIRCONSTANCES N'INTERROMPANT PAS LE COURS DU DELAI. | - ARMEES. - DIVERS. - INDEMNITE FAMILIALE D 'EXPATRIATION. - | DECHEANCE QUADRIENNALE - CIRCONSTANCES N'INTERROMPANT PAS LE COURS DU DELAI. | - COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INTERRUPTION DU COURS DE DELAI. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 20 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel