départ à la retraite de la victime par rapport à la date de l'accident à indemniser, les juges du fond ne peuvent pas comptabiliser au titre de la perte de gains professionnels futurs une perte de retraite

sur le chiffre d'affaires" et non la seule perte de bénéfices commerciaux résultant de cette perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

U... une somme compensant intégralement la perte de ce revenu de référence à compter de la date de l'accident jusqu'à la date de sa retraite, tout en constatant que la perte de gains professionnels futurs

; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite

l'entreprise assurée et se distinguent de la sorte des pertes de loyers subies par une société civile immobilière ; que, dès lors, en estimant que la garantie perte des loyers contenue dans le chapitre

mineures de quinze ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur elles; "aux motifs que, tant devant les gendarmes enquêteurs que devant le magistrat instructeur, X... avait reconnu "une" pénétration

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, comme l'admet la cour d'appel elle-même, si le dernier manquement professionnel constaté permet

La société CIFD fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute dans l'octroi des prêts ayant entraîné une perte de chance de 50 % pour M. et Mme [W] de ne pas contracter et de la condamner à payer

; - Question n° 4 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, commis sur la personne d'Y... des agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ?"

questions n° 1 et 2 ainsi libellées ; "question n° 1 "l'accusé Brahim X... est-il coupable d'avoir à Rouen, le 13 octobre 1991, commis sur la personne de Jeannine A... épouse B... un acte de pénétration

Y... ; "aux motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace

Y... 185 204/ 50 % = 92 602, 00 francs -perte de revenu de X...

de ses fonctions ; qu'ainsi, le juge judiciaire n'a pas justifié de sa compétence ; "2 ) alors que, seul le préjudice en relation directe avec l'infraction est indemnisée ; qu'en indemnisant une perte

conséquences pécuniaires en résultant ; que, par arrêt du 26 mars 1997, la cour d'appel de Paris a condamné la compagnie Air Afrique à payer aux héritiers de Bernard Y... des dommages-intérêts pour perte

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

de gains professionnels futurs, avait indemnisé, d'une part, la perte de revenus correspondant à la période de mi-temps thérapeutique (6 246,50 euros) et, d'autre part, la perte capitalisée de deux jours

des dividendes annuels que la perte patrimoniale ; "alors que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des parties ; qu'en déboutant

d'avoir pu conserver dans son patrimoine les actions Manvita et Manvita 2 et les réinvestir, alors « que toute perte de chance, même minime, n'est pas hypothétique et ouvre droit à réparation ; qu'en