l'homme, L. 421-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis

; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut priver le salarié qui a quitté l'entreprise du droit au paiement de la commission afférente à l'opération qu'il a permis

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, l'EHPAD Jean Péridier de la croix d'argent demande au tribunal de donner acte de ce désistement.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

accords conventionnels susvisés ; 2 / qu'en calculant le rappel accordé au titre des 10 % supplémentaires prévus par la loi Aubry II non réglés par l'association Comité d'hygiène sociale pour la période

adressé à cette dernière un appel de cotisation pour l'année 1993, payable avant le 15 janvier 1993 ; que la société n'ayant pas réglé la cotisation, l'Appi a fait connaître à la société qu'elle avait perdu

la société [R], il incombait à la société Cogece, son expert-comptable avec qui elle était liée par une lettre de mission datée du 1er avril 2005, d'opérer "un arbitrage d'optimisation" qui aurait permis

attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de conduite en état alcoolique, l'a condamné de ce chef à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et a ordonné la suspension de son permis

né le 23 Mai 1929 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par Maître PERIDIER de la SCP PERIDIER/ PERIDIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, Monsieur

B de la Perraudière doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B de la Perraudière est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

s'agissant d'une créance de cotisations sociales assises sur les salaires versés par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes

à affirmer que le lien de causalité entre le refus de couverture de la COFACE et la mise en règlement judiciaire de la société G et B n'était pas établi sans rechercher si ce refus n'avait pas fait perdre

pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 13 octobre 1992, à la société Eurodoc, une mise en demeure de payer un redressement de cotisations pour la période

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur cinq ans et congés payés afférents, de complément de salaire pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 et congés

alors, selon le moyen, que la société Ziegler France faisait valoir qu'elle n'avait pas la même clientèle que la société Grimaud logistique ; qu'en effet, les principaux clients de celle-ci avaient été perdus

absorbée à la suite d'une fusion ne conserve pas son autonomie, les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert doivent continuer à être convenablement représentés durant la période

[F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brangeon environnement, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M.

devra rapporter aux successions de [H] [S] et [N] [X] « et de la communauté [S]-[X] » la somme de 182 939,64 euros au titre de l'occupation du lot n° 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] pour la période