A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boucetta. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

réquisitions écrites, Mme [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

des réquisitions écrites, Mme [Q] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

[K] [I] né le 19 Août 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Française Actuellement retenu au CRA2 de [Localité 5] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocate au barreau de LYON

[B] [H] né le 05 Octobre 1987 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau

[Z] [U] né le 01 Janvier 1990 à [Localité 4] de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] Comparant assisté de Maitre Martine BOUCHET, avocat au barreau

[T] [X] [M] [N] né le 03 Janvier 1989 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maitre Martine BOUCHET, avocat

[T] [K] né le 12 Juillet 1994 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maitre Martine BOUCHET, avocat au barreau

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de

pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ensemble la directive n° 97/52/CE du Parlement

B a prononcé des propos vexatoires à l'encontre d'une collègue puis s'est emporté, saisi par la colère, contre sa supérieure hiérarchique, lui a parlé de façon irrespectueuse et l'a insultée en quittant

non-opposition à déclaration préalable en vue d'une transformation d'un bureau en deux studios au sein d'un immeuble collectif situé sur une parcelle cadastrée section BS 0005, sise 373, avenue Jean-Paul

Jacques Y..., 2 / de Mme Fabienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble13, rue Paul Bourget, La Boissière, 78370 Plaisir, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble les arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 de la Cour de justice

A..., représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

[I] [U], Me Jennyfer BRONSARD, substituant Me Fabienne DELECROIX de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les