29 Janvier 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Maître Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Nicolas MARTIN, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

de payer et un avis à tiers détenteur, l'un et l'autre annulés le 30 août 2000 par le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle ; que, le 15 septembre 2000, le trésorier principal a notifié deux

Il résulte de l’instruction que Mme C... a saisi, le 30 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances pour contester l’indu d’allocations familiales, qui ne relève pas de la compétence

premières branches : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs

avec doublement des intérêts de retard à compter du 2 mars 2009 jusqu'à la date de l'arrêt, l'assiette de la sanction étant l'indemnité allouée par le juge avant l'imputation de la créance des tiers payeurs

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Didier Y... à la somme de 24 290,10 euros comprenant à hauteur de 4 125 euros l'indemnisation de la perte des joies usuelles de la vie courante

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme E..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique

négociations pour le compte de Lucien X... et avait lui-même marqué les bêtes; qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient cru contracter avec un acquéreur de bonne foi et bon payeur

[A] [F] un commandement de payer la somme de 5 170,89 € au titre des loyers et charges échus mois de juillet 2025 inclus.

B A, représenté par Me Chadam-Coullaud, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales

le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs

doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ".

de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard

X..., redevable de certaines sommes au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu, s'est vu notifier un commandement de payer le 6 octobre 1995 ; que trois avis à tiers détenteur ont

François A..., demeurant "Les Champs de la Bonde" Rue Verte, 58660 Coulanges-les-Nevers, 3 / de la société à responsabilité limitée Bourgogne Chassiplast, société à responsabilité limitée, dont le siège

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par, Emmanuel Coquand, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du

les deux moyens, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs

au titre de l'impôt sur les sociétés 1986, 1987 et 1988 et d'une majoration de celui-ci ; qu'après avoir vainement contesté la délivrance de ce commandement auprès du trésorier payeur général, la société