arrêt n° 328 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de Ville

Un mémoire pour la ville de Nice a été enregistrée le 7 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président

, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, M.

B..., notaire chargé d'instrumenter la vente de la parcelle litigieuse, à laquelle il n'était pas partie, ne pouvait demander à la cour d'appel de constater que cette parcelle n'était pas soumise au droit

qu'il résulte des articles 225-16 et 131-39 du code pénal que la confiscation susceptible d'être prononcée à l'égard d'une personne morale déclarée coupable de l'infraction visée

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] [Z] épouse [L], aujourd'hui décédée, était propriétaire d'une parcelle AL [Cadastre 1] sur laquelle est édifiée une villa avec jardin.

La société VILLA [...], propriétaire de la parcelle [...] a été appelée en la cause.

secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants relatifs au : - au plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles

Invoquant l'existence de vices cachés sur cette parcelle résultant de la présence de déchets en sous-sol, M.

au décès de Mme Eliane, Marie A... le 18 octobre 1990, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la ville

Gérard X... soutient d'abord que le chapitre IV du cahier des charges est caduc puisqu'il avait vocation à régir un ensemble immobilier composé de passages et de rues dénommées « villas » dont la propriété

PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01338 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RKV Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président

David-Henriet le surplus de cette parcelle A 161; que MM.

une indemnité plus élevée ; qu'en tenant compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, des travaux effectués entre 2019 et 2021 au motif qu'ils auraient été entrepris à la suite d'un courrier de la ville

GENERE [Adresse 6] [Localité 13] non constituée DÉBATS A l’audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Nous

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville