n° 1187, dans la commune d'Ajaccio, qui est limitrophe de la parcelle devant accueillir les travaux en cause.

"ne respecte pas l'article M 31 du plan d'occupation des sols, approuvé le 22 février 1991, qui précise que seules sont autorisées les extensions de constructions existantes" et que "compte tenu de ce

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

A C et Mme B C contestent la décision du 10 août 2021 du président de la communauté de communes de la Vanne et du pays d'Othe (CCVPO) refusant de reclasser en zone Ua les parcelles A n° 1947, A n° 1948

° 21BX00201 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20201 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Vinovalie, représentée par Me Ferrari

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re chambre C ARRÊT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 25 FEVRIER 2016 N° 2016/253 Rôle N° 15/07984 [P] [Q] C/ [Y] [W]

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

A B, représenté par Me Ferraris, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2020), par acte notarié du 19 février 2014, la société Rabatech a acquis de la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

Le 11 juillet 2011, elle a acquis une parcelle de terrain d'une superficie de 24 460 m² au prix de 200 000 euros.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain Z... coupable de s'être rendu complice, en procédant à des déchargements de terre sur la parcelle

Les époux B... sont propriétaires de deux parcelles de terre qui figurent au cadastre de la même commune sous les numéro 2208 et 2209 de la même section A.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), par acte du 26 février 1998, M. [W] [E] a donné à bail à ferme à M. [C] [P] des parcelles et des bâtiments d'exploitation. 2. La même année, M.

grevant le fonds qu'ils venaient d'acheter et dont celui-ci était débiteur au profit des parcelles voisines que, sur le plan annexé à l'acte du 4 février 1964 qu'ils ont certifié conforme, figuraient

B..., locataire fermier, pour deux parcelles cadastrées F 453 et F 454, les bénéficiaires des reprises étant ses nièces, Mmes Martine et Marlène X...; que M.

Par un jugement du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé ce nouveau refus de défrichement.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI