Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

la société OBERTHUR TECHNOLOGIES.

, La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

d'actifs, évoque des pathologies, qui sont explicitées au dos des emballages, et qui concernent la constipation, les troubles de la mémoire, le manque de vitalité, le vieillissement cellulaire ou l'obésité

délits dont Daniel Le Y... a été reconnu coupable ; que Gérard Le X... a personnellement, moyennant rémunération, fourni son aide et assistance pour y parvenir ; qu'il ne pouvait ignorer la situation obérée

une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; "aux motifs propres et adoptés que l'avance en compte courant d'associé consentie à Olin X... avait pour conséquence d'obérer

étaient sans rapport avec les prestations prétendument fournies, et alors qu'il était en mesure de s'assurer par lui-même que cette société se trouvait d'ores et déjà dans une situation lourdement obérée

a été tacitement reconduit, à l'issue de la période initiale de neuf ans, pour une période de trois ans pour s'achever le 31 août 1999 et que le congé donné le 10 mars 1999 pour le 31 décembre 1999 n'obéit

[P] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SA EDITIONS OBERTHUR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA

du maire de la commune d’Obernai ne constitue pas un acte décisoire susceptible d’être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la société COFIDOM ; que deux rapports ont été déposés le 24 octobre 1996 concluant au constat d'une situation financière totalement obérée