Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST

Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [U] [C], veuve [G], domiciliée [Adresse 6], [Localité 5], 2°/ à la société Louis Marceuil et Nicolas

Nicholas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.