Walter Y... et ses enfants Philippe et Hélène Y..., Mme Nicole D... et M.

CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0851 INTIMÉE Maître Paul DESLAURIEUX ès qualités de liquidateur de la SARL COLIS SERVICES [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me

2] dûment avisé, représenté par Maître RANNOU, Avocat au Barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEÉE : Pauline

APPELANTE SOCIÉTÉ UHR LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Nicole

siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. O et autres, et à la SCP Richard, avocat de M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2024.

b) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de la fraude paulienne Contrairement à ce qu'affirme M.

Nicola, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date 14 décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernenemt italien, a émis

  Romualdo COPPOLARO 1958   Giancarlo COPPOLECCHIA 1971   Francesca CORINTI 1970   Antonio CORNACCHIA 1973   Rocco COTRUVO 1960   Vincenzo DE PAOLA 1969   Elia DE PAULIS

BRNABIĆ against Croatia   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 28   February 2023 as a Committee composed of:   Pauliine Koskelo , President ,   Lorraine

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 novembre 2017 en un comité composé de   :   Ksenija Turković, présidente,   Pauliine

Jeannot X..., - Mme Simone F..., épouse X..., - Mme Evelyne Y..., - Mme Nicole Y..., - Mme Pierrette B..., - Mme Josiane B..., - M. Roger B..., - M.

Jeannot X..., - Mme Simone G..., épouse X..., - Mme Evelyne Y..., - Mme Nicole Y..., - Mme Pierrette C..., - Mme Josiane C..., - M. Roger C..., - M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole B, demeurant ... ; Mme B demande au

Représentés par Me Nicolas MESSAGE et Me Sophie JOUNIAUX avocats au barreau de PARIS substitués par Me KLEIN Pauline avocat au barreau de Paris INTIMÉ Monsieur le directeur général des Finances

Giuseppe MESSERE 1973 Paduli Italian Pompea MESSERE 1972 Paduli Italian Claudio MINICOZZI 1986 Paduli Italian Fausto MINICOZZI 1972 Paduli Italian Felice MINICOZZI 1950 Paduli Italian Filiberto MINICOZZI

DB2H-W-B7J-2HJP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge de LYON, assistée de Pauline