Cour de : - constater que les prestations dont la demande de remboursement est contestée par Madame [Y] [F] concernent des sommes indûment perçues par elle pour des facturations non conformes à la NGAP

dépôt des demandes, mais que cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, n'est pas constitutive d'une faute dès lors que, selon l'article 7 C de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP

méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole le principe de légalité en ce qu'elle modifie la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

[E], d'un montant de 1.135 euros, - lui donner acte qu'elle ne conteste pas les indus pour le grief du non-respect de l'article 11 B de la NGAP relatif au patient M.

Il relève que le forfait cure dont il demande la prise en charge n'est pas visé dans la nomenclature générale des actes professionnels (la NGAP) mais dans les annexes de la convention nationale thermale

pas celle qui est prévue à la nomenclature générale mais avait seulement rapporté la preuve des versements correspondant aux actes dont la facturation n'était pas conforme à la prescription ou à la NGAP

sanction du non-respect par les praticiens et auxiliaires médicaux des règles de tarification ou de facturation des actes professionnels prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

Dans ce contexte, il convient de constater que la caisse a exactement conclu à l'existence d'une inobservation des règles de facturation posées par la NGAP.

cotation de ces 2 actes, en violation des dispositions de la CCMA ; qu'en effet, l'acte GKQP 010 ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2ème partie du titre IV, du chapitre II, article 2 de la NGAP

laquelle a relevé l'anomalie suivante 'absence d'envoi systématique des demandes d'entente préalable pour des actes soumis à cette obligation dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP

La Caisse affirme que les anomalies de facturation relevées sont établies : facturation de majorations de nuit, dimanche ou jours fériés en l’absence de prescription conforme aux exigences de la NGAP,

Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1958 *** Nous Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI

Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004 *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI

5] représenté par Maître Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0586 *** Nous Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI

personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 6] défaillante Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI

B A, représenté par Me Ngao demande au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler la décision de rejet du préfet de Seine-Saint-Denis de sa demande de naturalisation, par l'ajournement à deux ans

de Madame [O] [D] [F] [Z] épouse [X] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Pierre RELMY - #D0871 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI

[Adresse 3] [Localité 3] ( ROYAUME-UNI) Madame [M] [T] [Adresse 4] [Localité 4] Non représentés *** Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI