d'instruction et refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que l'on peut, certes, regretter qu'une autopsie, qui aurait pu apporter des informations utiles sur les causes de la mort

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires, la deuxième à la mort

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de

de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 17 novembre 2022, qui ont déclaré irrecevables leurs appels de l'arrêt pénal de la cour d'assises les ayant condamnés, pour violences ayant entraîné la mort

MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre accompagné de tortures ou actes de barbarie, et celle en recherche des causes de la mort

44, 222-45, 131-26 et 131-29 du code pénal 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 est ainsi formulée : "Les violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort

et 493 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir à Paris, le 15 mai 1986, menacé de mort

relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Gérard X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternand

l'exécution du crime reproché à Christine K... à I'encontre de Raymond X... ne sont pas établies, dans la mesure où celle-ci dit ne plus se souvenir des moyens qu'elle aurait employés pour lui donner la mort

session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2000 que le magistrat ayant procédé au tirage au sort des jurés pour la session supplémentaire dont l'ouverture a été fixée au 13 mars 2000 était Mme More

donné lieu à la création de la société MORY GLOBAL, laquelle a procédé à la reprise de 2029 salariés et à la création de 48 postes et il a prononcé la liquidation judiciaire de la société MORY DUCROS avec

du Code civil, ensemble l'article 1693 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant le capital de la société Chip mode

III.23.21 de l'annexe III intitulé « Exercice du droit d'autoriser » prévoit que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour « chaque mode d'exploitation de sa prestation » ; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Self de la Motte-Piquet

X..., de Me Odent, avocat de la Société des téléphériques de la Grande Motte, les conclusions de M.