illégitimes, la formation de référé a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sodiva et Mement par le groupe Citadelle

frauduleuse de circuits imprimés au préjudice de la partie civile et les données figurant dans le constat d'huissier régulièrement versé aux débats par la partie civile au soutien de son mémoire et mettant

reconnaît lui-même qu'une infirmière accompagnait le groupe ; que cette attitude est d'autant plus révélatrice du comportement de Jean-Pierre X... dans la mesure où il savait qu'en 1992 une procédure le mettant

est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant

; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en mettant

1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d une cession de fonds de commerce ; qu en l espèce l acte du 8 juillet 1994 mettant

X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est un licenciement pour maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité

alors « qu'en excluant la nature décennale des désordres engendrés par la pose de l'isolant réalisée par la société Rénovation bâtiment industrie, dont la non-conformité n'était pas contestée, et en mettant

la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que les énonciations de l'arrêt ne mettent

salarié ne s'était pas prévalu du moyen de droit tiré de l'interdiction d'une double sanction ; que la cour d'appel ne pouvait retenir ce moyen sans recueillir les observations des parties ; qu'en ne mettant

l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; qu'en l'espèce, Mme [D] s'appuyait, pour établir l'existence des désordres, sur un accord transactionnel mettant

judiciaire civil de prendre les mesures propres à assurer le redressement de la situation des débiteurs ; qu'en s'abstenant de rechercher si de telles mesures ne s'imposaient pas en l'espèce et en mettant

Z... devait en application d'un accord mettant à la charge de celui-ci la moitié de la majoration de salaire accordée à la secrétaire Mme Y... et qui avait été payée par la société pour le compte du salarié

Y... ait pris part dans les actes passés pour le compte de la société et en particulier dans le contrat de location-gérance; qu'en mettant ainsi à la charge de M.

d'installation du site de production et de la direction ne se justifiait pas dans l'intérêt de l'entreprise afin qu'elle puisse faire face à une concurrence accrue et à une dégradation de sa compétitivité mettant

le 10 mars 2015, d'une lettre informant l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant

constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant