AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f86e
29 avril 1996
29 avril 1996
du docteur Z...; qu'ainsi, l'ordonnance déférée, ayant retenu à bon droit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par la partie civile, mérite
Source officiellePage 12 sur 145
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297
29 mars 2001
29 mars 2001
The applicant and the Government each filed observations on the merits (Rule 59 § 1). 8.
Source officielle