requête du syndicat du [Adresse 2] était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Cristina et la société Mérimée

provisoire ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en se fondant sur une appréciation de l'opportunité de l'exécution provisoire ordonnée et des mérites

de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel des époux Y..., a, quel qu'en fût le mérite

état antérieur de Marlène Y... ou de la poursuite de soins justifiant des arrêts maladie ; que l'arrêt pour maladie ne se confond pas avec l'incapacité temporaire totale de travail personnel au sens médico-légal

que l'expertise anatomopathologique réalisée par le docteur C... a confirmé l' dème pulmonaire important, (...) qu'il résulte de ces différents avis médicaux très circonstanciés provenant d'experts médico

, s'il avait été coupable, de nombreux témoignages auraient dû permettre de le confondre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que l'avocat du prévenu a souligné qu'il aurait fallu une expertise médico-psychologique

société Chamclercq, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], 53°/ la société Fudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 27], 54°/ la société GB Médicis

Intérim Provence Méditerranée (la société Medicoop), différentes prestations de services dans le domaine de la gestion administrative du personnel et de la paye, pour une durée d'un an renouvelable par

redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi du fait des carences de Y... mérite

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mai 1999), que la société Mercier

et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en cas de rétractation d'un désistement d'appel dont il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites

Mme B... a été engagée à compter du 5 septembre 1978 par l'association Pour la Réadaptation des Infirmes Mentaux, aux droits de laquelle vient la Fondation des Amis de l'Atelier, en qualité d'aide médico-psychologique

omis d'annuler le jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait aux juges du second degré de statuer, au besoin par motifs propres, sur le mérite

conseil général du Bas-Rhin; "aux motifs qu'il ressortait du dossier que Fatima X... ayant autorité sur Rachida Y... avait, de façon habituelle, frappé l'enfant, comme cela résultait de l'expertise médico-légale

que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale

que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale

que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale

que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; que les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale