COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

épouse [L] née le 26 Décembre 1987 à [Localité 16] (TAIWAN), demeurant [Adresse 6] Monsieur [T] [L] né le 27 Juillet 1985 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] Tous deux représentés par Me Amélie MATHIEU

] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2024-00576 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Matthieu

622 047 132 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Assistée par Me Mathieu

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Mathieu MOUNDLIC de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

A B, ressortissant croate, à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, ainsi

Mathieu Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 322 996 562 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SCI LE MAGNOLIA Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

connaître de l'établissement en cause dans les mois ayant précédé la vente, la Commission de sécurité a émis un avis favorable à l'exploitation après injonctions, lesquelles, limitées à la création d'un escalier

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, substitué à l'audience par Me Amélie MATHIEU

des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 775 559 404, RCS MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu

Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/03786 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Deliume, représentant la société JIPE,

2] Madame [K] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

né le 04 Septembre 1975 à PARIS (75014) de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Mathilde D

D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL