AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372420cd5801467741294c
10 mars 2004
10 mars 2004
commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière
Source officiellePage 12 sur 979
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61372420cd5801467741294d
10 mars 2004
10 mars 2004
commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière
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