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19 580 résultats pour « Mativet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372420cd5801467741294c

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière

Source officielle

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Annonces BODACC86 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MATIVET PERE ET FILS - ELECTRICITE GENERALE

SIREN 494363484Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

22/01/2026

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Radiations

MATIVET, Audrey, Marie-Claude, Monique

SIREN 904484300Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

16/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 879621027Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

11/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 843496803Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

06/08/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MATIVET

SIREN 322939869Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

26/06/2025

Voir →

CC

civ2

61372420cd5801467741294d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts consentis à une société, ce qui était bien de nature à priver de tout pouvoir le juge de l'exécution statuant en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de contributions indirectes dès lors que les obligations en cause relèvent de la matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100614

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

tribunal judiciaire de Nantes incompétent et de renvoyer les parties devant la juridiction allemande saisie, alors « que les juridictions d'un État membre de l'Union européenne sont compétentes en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

délictuelle que dans l'ordre juridique interne », cependant que cette action relevait de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale de la juridiction saisie par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00576

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement doit, avant de contracter, s'enquérir des objectifs de son client, de sa situation financière, de son expérience en matière

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

d'état civil et de travaux de voirie ; Mais que les travaux de voirie s'entendent comme étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea6c5bbe450008b2cd9c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, retoucher des pièces dans un temps limité, sur plan ou copie, en tenant compte des caractéristiques mécaniques de ces dernières, après avoir précisé ou redéfini le besoin de son client, choisi la matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01909

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Guy Y... et Mme Marinette Y..., le 23 janvier 2009, à compter du 1er mars 2009, concernant le rez-de-chaussée meublée de la villa « Grand Jas » 7 corniche de Nantes au Rayol Canadel, pour un loyer mensuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

d'expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d'appelant ; qu'en considérant qu'en matière

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 novembre 2020 statue sur les prétentions des appelantes contre l'intimée dans leurs différends relatifs à l'activité cinématographique. La décision complète n

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca5835e68210229ff28881

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

688 du Code de procédure civile et l'article 15 de la convention de La Haye 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société ISS Logistique et Production fait valoir que les conditions en matière de réparation du préjudice d'anxiété ne sont pas réunies, puisqu'elle n'est pas inscrite sur la liste établie par arrêté

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

conseiller en investissements financiers est tenu, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5b233bb73181f37640

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'appel de Montpellier rend son arrêt le 17 novembre 2020 en modifiant ou confirmant en partie le jugement de première instance sur la répartition des responsabilités entre les assureurs et le

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137228ccd580146773fe507

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées, a privé sa décision de base légale au regard du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Le 24 mai 2019, la société Ad Lucem a assigné en référé la société Matières [U] [T] à fin de rétractation de l'ordonnance du 11 juin 2014. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

décrit au bail initial du 2 juillet 1986 comme une maison à usage de commerce, était loué comme immeuble à usage commercial et d'habitation, ce qui l'engageait à respecter les obligations de décence en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd1f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.

Source officielle