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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101412_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500663_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mathis une somme de 700 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513781_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D..., représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de constater l’inexécution de l’ordonnance du 14 août 2025 ; 3°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108498_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
697c60dacdc6046d4739691b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00248 Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat
Source officielle1ère Chambre
6a16802bcdc6046d47111c25
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00655 Madame [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sauveplane, - et les observations de Me Mathis représentant Mme B....
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508698_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme A C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508704_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C a lu son rapport et entendu Me Mathis pour Mme A. A l'issue de l'audience, la clôture d'instruction a été prononcée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601987_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Mathis, avocate de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203649_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Mathis pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2308132_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
cadre duquel la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Blot Olivier Architecture par acte d'engagement du 6 juin 2017, le lot n° 2 " Bâtiment " a été attribué à la société Établissements Paul Mathis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304355_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B a lu son rapport et entendu les observations de Me Mathis, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306721_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Holzem, - et les observations de Me Mathis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208018_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2022 par lequel le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207143_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Article 3 :L'OFII versera à Me Mathis une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105001_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocate de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401958_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mathis, avocate de M.
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