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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513838_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielle7éme chambre
DTA_2109691_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Raoul Matthieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire
Source officielleChambre 1
DTA_2403588_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400445_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, l'EPSM de l'Aube, représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc840c777d3ec8eb637c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par son père et titulaire de l’autorité parentale Monsieur [I] [L] [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0151 et Me Mathieu
Source officielleChambre 1
DTA_2100404_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleChambre 1
67e4732304bd026099a18f96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024-004777 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux) DEFENDEUR : Monsieur [S] [W] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616355d2bf1fa7f870d29fde
23 novembre 2010
23 novembre 2010
d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SRPE demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Mathieu
Source officielleJEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vestiaire : #J0082 JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ; GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA lors de l’audience, Madame Mathilde
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043545
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1953 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine TOLLINCHI, membre de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Mathilde
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca705d6f7f678d48f30
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d27
2 avril 2024
2 avril 2024
avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [I] [T], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MATHEC [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c14fb290a34607405d
1 février 2024
1 février 2024
22/00297 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLTH DEMANDEUR : Madame [F], [D], [G] [T] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Mathilde
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6a21d10ccdc6046d472d4411
18 mai 2026
18 mai 2026
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 4] comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : VERNERET-LAMOUR Sophie, en présence de Mathilde
Source officielle5e Chambre
603494595b10b3811f5bb762
10 novembre 2016
10 novembre 2016
le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde
Source officielle3ème chambre
DTA_2201757_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
21 avril 2006, et que son exposition à l'amiante a cessé à compter du 1er avril 2002 ; - l'interruption de la prescription consécutive à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ne vaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2100477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une art, la décision de reconnaissance du droit à l’allocation s écifique de cessation antici ée d'activité révue ar le décret du 21 décembre 2001 vaut reconnaissance our l’intéressé d’un lien établi
Source officielle3ème chambre
DTA_2002039_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance our l'intéressé d'un lien établi entre son ex osition aux oussières d'amiante et la baisse de son es érance de vie
Source officiellePage 12 sur 47