CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

accordant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001024_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001260_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 28 et 29 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0792a57405de33179a

Appel

27 janvier 2023

Merci de nous réserver le répéteur 87, et nous reprendrons contact avec vous d'ici la semaine prochaine pour les termes contractuels.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f3b

Appel

2 avril 2024

[F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me MERCIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200811_20231023

Administratif

23 octobre 2023

La requête a été communiquée à Me Mathieu, représentant le préfet de la Guyane, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100472_20221229

Administratif

29 décembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100528_20230309

Administratif

9 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

] Monsieur [A] [E] [O] [Adresse 13] [Localité 4] Monsieur [Y] [G] [C] [Adresse 13] [Localité 4] tous représentés par Me Maurice CHOW CHINE, avocat constitué au barreau de GUYANE, Me Matthieu

Source officielle

J.L.D.

68e43647681ed727f2a69ce8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu

Source officielle

J.L.D.

68def0436af9fd1f80977671

T. Judiciaire

2 octobre 2025

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPND le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu

Source officielle

1ère chambre

662b43cdfe2545000831494c

Appel

25 avril 2024

légal domicilié es qualité [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Christine Tournier Barnier de la Scp Tournier & Associes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Gilles Mathieu

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201176_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, a produit un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, et qui reprend à son compte l'exception de non-lieu à statuer soulevée dans le courrier

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200181_20230302

Administratif

2 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200299_20240215

Administratif

15 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Matthieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200477_20230427

Administratif

27 avril 2023

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 6 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100436_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100465_20230622

Administratif

22 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.