l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen

d'assainissement ; que des dysfonctionnements affectant la station d'épuration sont apparus ; qu'un jugement du tribunal administratif de Rouen a condamné la société Eparco à verser à la C.A.P.E. une

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 2021), M.

constaté que ce dernier était en état de récidive légale pour avoir été condamné le 27 octobre 1995 par le tribunal correctionnel de Pontoise et le 19 août 1999 par le tribunal correctionnel de La Rochelle

en juillet 1992 et pris en charge par la SA X..., pour avoir mis à la disposition de la SARL Rodel le personnel de la SA X... sans facturation réelle au cours de l'exercice 1993 et pour avoir présenté

de sécurité ; qu'il ne ressort pas des termes de la fiche de poste que les pouvoirs en matière de sécurité aient été délégués par Jean-Paul X..." à Vincent Z... ; qu'en effet, concernant ce domaine, le

en raison de l'état de la voie, et de l'absence de mise en place de barres permettant de solidariser le train avant du portique, qui subissait seul l'effet de traction et le train arrière, dont une roue

J] [R] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] de nationalité Française Gardien d'immeuble, demeurant [Adresse 1] représenté par Me VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Gauthier, conseiller rapporteur, en son rapport oral, Mélina Rouillère, en ses observations, X..., en ses observations, Y..., en ses observations, Maîtres Allamand et Lecomte, en leurs plaidoieries respectives

X... des Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2003) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire d'un tel montant, alors, selon le moyen : 1 / que pour évaluer la prestation

omis de prévenir du danger potentiel les ouvriers de la société Cegelec sur lesquels il n'avait aucune autorité ; qu'il convient de préciser qu'il n'appartenait pas à Emile A..., délégataire en matière

, pris ès qualité de représentant de l'armement Nedlloyd Lines, domicilié chez la société Ruys, ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen

frontière et l'a placé en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée par une ordonnance rendue le 15 avril 1995 par Mme A..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen

[T] [H] ont saisi, par acte du 7 août 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle aux fins de désignation d'un expert.

BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN

Jacques X..., demeurant ... à Villers-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 18/ de la commune de

dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements fabricant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate à donner à leur personnel le repos par roulement

dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail qui autorise les établissements fabricant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate à donner à leur personnel le repos par roulement