Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Péronne, 2 février 2023), rendue en matière de référé et en dernier ressort, Mme [T] a publié une annonce sur une plate-forme de prestations de service

DÉFENDERESSE : Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laure FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Industrie No RG : 08/ 00087 Copies exécutoires délivrées à : la SCP GIBIER SOUCHON FESTIVI RIVIERRE Me Mathilde

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[U] [F] venant aux droits de la SCP [D] [K] - [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée et concluant par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Mathilde

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier présent lors du prononcé. EXPOSÉ DU LITIGE M.

Il admet en revanche avoir des lacunes en matière de formation expertale et n'avoir pas pu suivre de formations les deux premières années, celles de la troisième année ayant dû être annulées ou reportées

SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs du passif de la société SIM et celles de 670 000 francs et 930 000 francs du passif de la société SIRM, alors, selon le moyen, qu'en matière

Pologne [GC], n o   24557/94, § 43, CEDH 1999-II, Laidin , précité, § 28, et Mathieu c.   France , n o 68673/01, § 35, 27 octobre 2005). 32.

unique, agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 495 342 123 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

  Spain , 19 December 1997, § 31, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ VIII; Kopp v. Switzerland , 25 March 1998, § 59, Reports 1998 ‑ II; Weber and Saravia v.

DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S] 831 956 271 - 2017 B 4624 Représentant légal : Soumia BOUYABENE Gérant, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Matthieu

- professionnels de santé non médecins » (F.9.2) et « experts en matière d'interprétation des actes et prestations - professionnels de santé non médecins » (F.10.2). 2.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00427 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU Plugelec [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats

dernier ressort, par défaut, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance ayant déclaré statuer "en dernier ressort en matière d'incident

faire déclarer inéligibles certains candidats aux élections des délégués communaux de la MSA et à l'annulation de leur élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort

LE SOURIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice TURLET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Mathieu PERRACHON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE