en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 833 486 558, Ayant son siège social [Adresse 6] CS 5003 [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

4] [Localité 3] Représentée par Me Bruno BERNON, avocat au barreau de LYON, toque : 649 INTIMEE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

LA FRANCAISE DES JEUX, prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD

avocat au barreau de PARIS, toque : P0186 INTIMÉES SCI MAZAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Norjihane EL HOUSSALI, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me Gilles MATHIEU

Enfin, Mme B... ne fait état d’aucune autre attache familiale sur le territoire français et n’en est pas dépourvue au Gabon, pays dont elle a la nationalité, où elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante ans

ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 06 MARS 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J.

que le gain perdu concerne en l'espèce l'absence de réalisation de la brochure 2017.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth JUNGBLUTH, président de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller GREFFIER : M.

[B] [Z] mal fondé à réclamer le paiement de ses gains.

ODIN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0105 Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Matthieu ODIN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0105 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

DORDOGNE CB/MS Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Grosse délivrée à Me Marie BRU-SERVANTIE, Me Antoine LAMAGAT, Me Mathieu

[Adresse 6] AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est représentées par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Me Mathieu

l'omission par la loi de 1978 d'une prise en compte d'éventuelles moins-values démontre bien que cette loi vise l'évolution d'un capital et non l'acquisition d'un revenu dès lors précisément qu'en matière

ATELIERS [E] CONCEPT'INOX prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège : [Adresse 6] [Localité 2] assistée de Me Mathieu BARON, membre de la SELARL GUEGUEN AVOCATS

APPELANTE : S.A.R.L. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Préjudices patrimoniaux temporaires 1/ Arrêt temporaire des activités professionnelles et pertes de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique

La perte de gains professionnels de M.

personne de son représentant légal non comparante La Société BPCE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu

S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu