Y...et Kelly X... avaient pris fin en aôut 1991 et que l'assignation en divorce avait été délivrée le 11 septembre 1991 ; qu'en déduisant cependant des seules relations téléphoniques antérieures que Jean-Claude

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1980) LA SOCIETE LIBANAISE AMINE AOUR (SOCIETE AMINE) A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT SOULES (SOCIETE SOULES) 3000 TONNES DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MAROIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE

ARRET No HB / CM COUR D' APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU 15 MAI 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 23 Mars 2007 No de rôle : 06 / 01077 S / appel

LA COMPAGNIE NORD AFRIQUE DE NAVIGATION (CNAN) ARMATEUR, A DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AFFRETEUR, DEUX BATEAUX, AUX TERMES D'UNE CHARTE-PARTIE CONTENANT UNE CLAUSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam Y..., veuve de Monsieur Claude Z..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation

Claude A..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de M.

.. un appartement, lui a donné congé et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours de procédure les parties ont donné leur accord à une transaction, homologuée par un arrêt du 13 mai

X... coupable du délit d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la société des Pétroles Shell a obtenu le 4 mars 1986, une autorisation

au délit de témoignage mensonger, analyser fût-ce succinctement le contenu du témoignage mentionné dans les notes d'audiences établies le 18 mars 1999 et argué de fausseté et ne l'ayant pas confronté

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 5 mars 2023.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

X..., entré au service de la société des Etablissements Loisy et Gelet en qualité de représentant statutaire le 1er avril 1978, a été licencié pour faute grave le 1er mars 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt

LES CONSORTS X..., A DONNE A BAIL A VEUVE JANIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX Y..., UN IMMEUBLE, A NANCY, POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE MEUBLE; QUE LES PROPRIETAIRES, INVOQUANT LA CLAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude Z..., notaire, domicilié ... (3ème), 2°/ l'Etude

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1970), LES SOCIETES "DURANCE CONCASSAGE" ET "COMBE

de 3 ans ; "aux motifs que "la Cour relève notamment : - qu'il est constant et non contesté que les matériels, appareils et produits informatiques frauduleusement soustraits par Philippe Z..., Claude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois